L’Arjel gagne de nouvelles compétences

Adoptée depuis peu, la loi des finances rectificative 2012 modifie en quelques points essentiels la législation des jeux sur Internet, offrant plus de pouvoir aux agents de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. L’Arjel aura donc plus de compétences, pouvant intervenir directement et par plus de moyens, dans le maintien de la légalité des offres de jeu en ligne.

En premier lieu, les agents de l’Autorité se sont vus conférer désormais le pouvoir de constater des infractions telles que la mise en ligne de jeux d’argents en France par des opérateurs sans autorisation, ou la diffusion de publicité pour des sites illégaux. La loi lui ajoute cette compétence au droit d’enquête dans ces situations.  Comme indiqué dans les nouvelles dispositions, les procès verbaux résultés seront désormais « transmis sans délai au procureur de la République ».

Les choses vont plus loin encore. Auparavant, seuls les officiers et les agents de police judiciaire et de douane étaient en droit d’utiliser un pseudonyme pour dévoiler ceux qui enfreignent la loi. Maintenant, les fonctionnaires Arjel pourront aussi cacher leur identité de la même manière sur les sites de jeu, afin de constater les possibles infractions à la législation française.

La toute récete loi de finances rectificatives leur donne le pouvoir d’ »extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». Les données mentionnées incluent celles sur « les comptes bancaires utilisés ».

Enfin, selon la nouvelle loi de finances rectificative,les procès verbaux adressés au procureur pourront être utilisés par l’Arjel pour bloquer des transferts de fonds.

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